CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PROLAIDIS - SAS au capital de 2.133.000 €- RCS Lille Métropole n° 443 079 090
Siège social : 69 rue de la Croix Bougard 59810 LESQUIN
Exerçant son activité de commerce électronique sous le nom commercial QUIVIENTDINER
Article 1 - Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par MONFROMAGER auprès des consommateurs et des professionnels (ci-après dénommé(s) « le(s) Client(s) ») désirant acquérir les produits alimentaires (plats préparés, produits laitiers, charcuterie, viande, …) proposés à la vente par MONFROMAGER (ci-après dénommé(s) « le(s) Produit(s) ») sur le site Internet www.monfromager.fr (ci-après dénommé « le Site »).
Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux ventes en ligne : toutes autres ventes telles que les ventes en magasin ne sont pas soumises aux présentes conditions générales.
Par le simple fait de passer commande, le Client déclare et reconnaît qu’il a une parfaite connaissance des présentes conditions générales et qu’il en accepte l’intégralité des clauses et conditions.
MONFROMAGER se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de sa commande par le Client.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français (les renvois aux articles et aux codes ci-dessous s’entendent des textes et codes français).
Les présentes conditions générales s’adressent aux Clients situés en France et sur le territoire de l’Union européenne.
Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes conditions générales de vente ou de les enregistrer au format PDF sur le lien disponible.
Article 2 - Informations légales
2.1. Protection des mineurs et capacité juridique
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique qui interdit la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans révolus et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
2.2. Abus d’alcool
L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
L’alcool ne doit pas être consommé par des femmes enceintes.
Article 3 – Caractéristiques des Produits
Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive comportant les caractéristiques essentielles du Produit telles que notamment la liste des ingrédients, la présence de produits ou de substances allergènes, la quantité nette de denrée alimentaire, la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients ainsi que le prix. La fiche descriptive est accessible au Client avant la prise de commande.
La liste et les caractéristiques des Produits proposés sur le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment par MONFROMAGER en raison de la nature des Produits et afin de mieux répondre aux attentes des Clients.
Les photographies présentes sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de MONFROMAGER.
Certains articles préemballés sont susceptibles de présenter une variation de poids d’un article à l’autre de plus ou moins 5% du fait d’une fabrication artisanale.
Seules les caractéristiques essentielles des Produits sont mentionnées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les Produits proposés sur le Site comportent en grande partie une date limite de consommation (DLC) ou une date de durabilité minimale (DDM, ex DLUO).
La date limite de consommation ou la date de durabilité minimale précise figure sur l’emballage de chacun des Produits concernés.
QUIVIENTDINER s’engage à mettre à disposition les produits concernés, avec une date minimal de :
- DLC
- AU MINIMUM 7 JOURS POUR LES PRODUITS FRAIS
- AU MINIMUM 10 MOIS POUR LES PRODUITS SURGELES ET LES CONSERVES
- DDM (ex DLUO)
- AU MINIMUM 7 JOURS POUR LES PRODUITS FRAIS
- AU MINIMUM 10 MOIS POUR LES PRODUITS SURGELES ET LES CONSERVES
Ce délai est également indiqué dans la fiche descriptive de chacun des Produits.
Article 4 – Commandes
Article 4.1. Capacité à contracter
Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.
Article 4.2. Inscription préalable du Client
La passation d’une première commande suppose l’inscription préalable du Client, qui doit préciser son adresse de courrier électronique afin de procéder à la création de son compte-client.
Après avoir indiqué son adresse de courrier électronique, le Client doit préciser ses informations personnelles telles que ses nom et prénom, date de naissance, adresse(s) de livraison, son ou ses numéro(s) de téléphone ainsi que le mot de passe qu’il aura choisi.
Après avoir renseigné et validé les informations demandées, le Client reçoit un courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée lors de l’inscription. Il est entendu qu’un seul compte-client peut être créé par adresse électronique.
L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande. En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.
MONFROMAGER se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes ou inexactes, ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Article 4.3. Processus de la commande
Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site.
Le Client doit s’identifier pour consulter le catalogue et remplir son panier.
La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est préalablement clairement identifié par l’entrée de son identifiant (adresse de courrier électronique) qui lui est strictement personnel et son mot de passe.
Si le Client n’est pas déjà inscrit sur le Site, il devra procéder à la création de son compte-client dans les conditions décrites à l’article 4.2 des présentes conditions générales de vente.
Article 4.4. Passation de la commande en ligne
Le fait pour le Client de cocher la case «J’ai lu et accepté les conditions générales de vente, modalités et délais de retrait des produits » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter, en particulier les conditions, modalités et délais de retrait des Produits.
Article 4.5. Contenu de la commande
Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment :
- l’identification complète du Client (cf. 4.2) et en particulier l’adresse de courrier électronique du Client à laquelle sera adressée notamment la confirmation de commande ;
- l’identification précise des Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site ;
- les quantités demandées.
Article 4.6. Modalités de paiement
Le Client règle sa commande par carte bancaire en ligne uniquement (carte bleue, carte Visa, Eurocard Mastercard). Le paiement sera effectué par le protocole de sécurité 3D Secure (également dénommé « Verified By Visa » et « MasterCard SecureCode »).
Article 4.7. Validité de la commande
Pour être valable, la commande doit faire l’objet d’un complet et parfait paiement par le Client.
En cas de difficulté quelconque dans le transfert des fonds, par exemple le refus de la part de la banque d’un débit carte bancaire, la commande ne pourra pas être validée par MONFROMAGER.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) choisi(s) par le Client, ce dernier en sera informé :
- soit au moment où il passe sa commande sur le Site,
- soit le jour de l’enlèvement compte tenu de la nature des produits frais, en cas de variation de stock, de qualité insuffisante ou de problème d’approvisionnement.
Dans le cas où un ou plusieurs articles seraient indisponibles, MONFROMAGER procédera au remboursement par crédit sur la carte bancaire sous un délai de trois jours.
MONFROMAGER se réserve le droit de refuser toute commande anormale (quantité de Produits trop importante…).
Article 4.8. Date de la commande
La commande est considérée comme enregistrée dès validation du paiement complet par carte bancaire.
Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie.
Article 4.9. Confirmation de commande
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par MONFROMAGER.
Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande. Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.
L’e-mail de confirmation adressé au Client récapitule la commande effectuée (articles commandés, le prix total TTC, la période d’enlèvement, l’adresse de retrait, à savoir notre magasin situé 179 rue de la Croix Bougard 59810 LESQUIN, les jours et horaires d’ouverture, et le numéro de commande).
Le Client sera tenu de présenter une copie de l’e-mail de confirmation lors du retrait.
Article 4.10. Annulation de commande
Le Client peut annuler sa commande, mais uniquement dans les 12 heures à compter de la validation de sa commande par mail à : contact@qmonfromager.fr.
MONFROMAGER procédera au remboursement par crédit sur la carte bancaire sous un délai de trois jours.
Article 5 – Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de port (puisque tout Produit est retiré à notre magasin).
Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits dès la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date de validation de sa commande par le Client.
Le prix total de la commande est indiqué dans le panier et récapitulé avant la validation définitive de la commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Article 6 – Facture
La facture sera remise au Client lors du retrait de la marchandise en magasin.
Article 7 - Transfert de propriété – transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits et le transfert des risques sont réalisés au moment de leur retrait par le Client après vérification et signature du double de la facture.
Toutefois, la perte des Produits en raison de l’absence de retrait dans les délais sera supportée exclusivement par le Client, conformément à l’article 9.2 §4 ci-après.
Article 8 – Conditionnement
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes françaises en vigueur.
Article 9 –Retrait des Produits
9.1. Date et lieu
MONFROMAGER n’expédie pas de colis à domicile.
Le Client est tenu de procéder au retrait de sa commande dans le magasin situé 179 Rue de la Croix Bougard 59810 LESQUIN aux jours et horaires d’ouverture, à savoir :
le lundi de 16h00 à 18h30,
du mardi au jeudi de 12h00 à 13h30 et de 16h00 à 18h30,
le vendredi de 12h00 à 13h30 et de 15h30 à 17h30.
Les jours et heures d’ouverture sont également indiqués sur le Site ainsi que dans l’e-mail de confirmation de la commande.
Afin d’être en mesure de procéder au retrait, le Client devra se munir de l’e-mail de confirmation de commande.
9.2. Délais
La commande est disponible dans les 3 (trois) jours ouvrés (jours d’ouverture du magasin) suivant la validation de la commande.
Une fois la commande préparée, le Client reçoit un e-mail l’informant que sa commande est disponible pour le retrait.
A partir de l’envoi de cet e-mail, le Client dispose d’un délai de 3 (trois) jours ouvrés aux fins de procéder au retrait de sa commande.
En cas de non retrait de ses Produits commandés dans ce délai, le Client s’expose à la destruction des Produits pour des raisons règlementaires, sans pouvoir en demander le remboursement.
En cas de grève (interne à l’entreprise ou externe) ou tout autre événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher le retrait des Produits, MONFROMAGER fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de mise à disposition de sa marchandise, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.
9.3. Obligations du Client
Lors du retrait des Produits commandés, il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’ensemble des informations relatives aux Produits (date limite de consommation ou date de durabilité minimale, présence de substances ou d’ingrédients allergènes…) et de les rapprocher de sa commande.
9.4. Refus de remise des Produits au Client
MONFROMAGER se réserve le droit de refuser de remettre les Produits dans les cas suivants :
- En cas de présentation d’un mineur lors du retrait d’une commande comportant de l’alcool, conformément à la législation applicable ;
- En cas de présentation du Client pour le retrait des Produits sans la copie de l’e-mail de confirmation de commande.
Article 10 – Absence de faculté de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8, 4° et 5° du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation en raison de la nature des Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé rendant impossible tout retour desdits Produits.
Article 11 - Garanties légales
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que MONFROMAGER garantit le Client, sans paiement complémentaire :
- des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation,
- et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cas où l’une ou l’autre des garanties légales est avérée, MONFROMAGER remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Le Client exerce ces garanties en adressant sa réclamation à : MONFROMAGER – 179 Rue de la Croix Bougard 59810 LESQUIN.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il est précisé que le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien - ce délai étant porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Les frais de port exposés par le Client pour le retour d’un Produit lui seront remboursés sur la base du tarif accepté préalablement par MONFROMAGER.
Le tout à condition que de telles mesures soient compatibles avec la nature des Produits et avec la réglementation qui leur est applicable.
Article 12 - Limitation de responsabilité
Tous les Produits sont conformes aux normes applicables en France.
Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
MONFROMAGER n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement).
MONFROMAGER s’engage à mettre en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des informations que le Client met à sa disposition via le Site. Néanmoins, MONFROMAGER ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.
MONFROMAGER ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.
MONFROMAGER n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.
Article 13 - Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1859753 v 0.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Le Client peut également obtenir, à ses frais (coût de reproduction), une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée.
Article 14 - Propriété intellectuelle – Utilisation du Site
Le contenu du Site est la propriété de SAS Prolaidis (exerçant son acticité de commerce électronique sous le nom commercial MONFROMAGER) et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15 - Droit applicable – Litige
Les présentes conditions générales sont rédigées en français et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre MONFROMAGER et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Article 16 – Conditions dérogatoires lorsque le Client est un professionnel
Par dérogation aux articles 1 à 15 ci-dessus, les conditions applicables aux professionnels sont les suivantes :
16.1. Création du compte :
Lorsque le Client est un professionnel, celui-ci doit également fournir à MONFROMAGER son numéro SIRET.
16.2. Garanties légales
Le Client ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité tel que prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. Il bénéficie en revanche des dispositions des articles 1603 et suivants du Code civil relatifs à la délivrance conforme.
Lorsque le Client est un professionnel de même spécialité, la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil ne trouvera pas application. Seul le Client professionnel de spécialité différente pourra bénéficier de ces dispositions.
16.3. Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis exclusivement aux Tribunaux du ressort de la ville de Lille, France (F-59000).
